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Journal officiel du 21/01/2021
transfert de bénéfices
Domaine : ÉCONOMIE GÉNÉRALE/Fiscalité
Définition : Pratique mise en œuvre par un groupe de sociétés, qui consiste à effectuer des échanges économiques fictifs entre des sociétés de ce groupe situées dans des juridictions fiscales différentes ou à appliquer entre elles des prix de transfert optimisés afin que le bénéfice global soit transféré vers une juridiction où il est moins imposé, que les entreprises concernées y exercent une activité réelle ou non.
Voir aussi : impôt unitaire mondial sur les sociétés, minoration de la base, prix de transfert
Équivalent étranger : profit shifting