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Journal officiel du 21/01/2021
cadre de sécurisation fiscale
Domaine : ÉCONOMIE GÉNÉRALE/Fiscalité
Définition : Ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d’application rend incertain l’accès à ce régime.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, l’expression « régime de protection ».
Voir aussi : clause d'exception, prix de transfert
Équivalent étranger : safe harbor (EU), safe harbour (GB)