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Journal officiel du 21/09/2017
prix de transfert
Domaine : ÉCONOMIE GÉNÉRALE/Fiscalité
Définition : Prix auquel une entreprise liée à une autre mais soumise à un régime fiscal différent lui transfère un bien corporel ou incorporel ou lui fournit un service.
Note : Le prix de transfert peut faire l’objet d’un régime fiscal favorable. Les autorités publiques disposent donc du pouvoir d’en apprécier la régularité.
Voir aussi : cadre de sécurisation fiscale, transfert de bénéfices
Équivalent étranger : transfer price