Mentions légales : 

Le fichier FranceTerme est une information publique administrative au sens de l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Vous pouvez réutiliser le fichier FranceTerme sous les termes de la licence ouverte data.gouv.fr (https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf). 

Journal officiel du 19/11/2008
gel d'une procédure
Forme abrégée : gel, n.m.
Domaine : ÉCONOMIE ET GESTION D'ENTREPRISE
Définition : Suspension ou blocage d'une procédure en cours.
Note : Le gel d'une procédure peut affecter le paiement des dettes d'une entreprise (il est alors décidé en accord avec ses créanciers) ou intervenir dans le cadre d'une offre publique d'achat.
Équivalent étranger : stand still, standstill (en)