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Journal officiel du 13/05/2006
action de groupe

Domaine : DROIT
Définition : Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Équivalent étranger : class action