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Journal officiel du 15/09/2013
transfert illégal
Domaine : RELATIONS INTERNATIONALES-DROIT/Droit international
Définition : Pratique qui consiste, hors de tout cadre légal, à déplacer une personne le plus souvent dans un pays tiers, afin de la soumettre à une détention ou à des interrogatoires secrets.
Équivalent étranger : extraordinary rendition