cadre de sécurisation fiscale
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Domaine :
ÉCONOMIE GÉNÉRALE / Fiscalité
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Définition : Ensemble
simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le
bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions
générales d’application rend incertain l’accès à ce régime.
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Équivalent étranger :
safe harbor (en) (EU) ou safe harbour (en) (GB)