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Journal officiel du 13/07/2012
tarification incitative
Domaine : ENVIRONNEMENT
Définition : Dispositif de décote ou de surcote appliqué aux tarifs de vente et à la taxation de biens ou de services en fonction de leur impact sur l'environnement.
Note : La tarification incitative a pour objectif d'encourager ou de décourager l'achat de ces biens et services.
Voir aussi : écotaxe
Équivalent étranger : feebates