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Journal officiel du 13/07/2012
dispositif de quotas d'émission cessibles
Domaine : ENVIRONNEMENT
Définition : Système imposant aux entreprises des quotas limitant leurs émissions dans l'atmosphère de gaz à effet de serre, tout en leur permettant de vendre leurs droits surnuméraires à d'autres entreprises.
Voir aussi : marché des émissions de gaz à effet de serre, quota d'émission de gaz à effet de serre, unité de réduction certifiée des émissions
Équivalent étranger : cap-and-trade programme (GB), cap-and-trade scheme (EU), cap-and-trade system