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égalité des conditions de concurrence

Journal officiel du 25/05/2008

Forme abrégée

égalité de concurrence

Domaine

DROIT - ÉCONOMIE ET GESTION D'ENTREPRISE

Définition

Principe selon lequel les acteurs économiques d'un même secteur sont soumis à des règles communes, créant ainsi une situation de saine concurrence.

Équivalent étranger

level playing field (en)