Domaine
DROIT / Droit des entreprises
Définition
Plan de restructuration d’une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.
Équivalent étranger
prepack (en), prepackaged plan (en), prepackaged restructuring plan (en)