Forme abrégée
déchéance du terme
Domaine
FINANCE
Définition
Exigence anticipée d'une créance, quand, par exemple, le débiteur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Équivalent étranger
event of default (en)
Journal officiel du 22/09/2000
déchéance du terme
FINANCE
Exigence anticipée d'une créance, quand, par exemple, le débiteur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
event of default (en)