Recherche

déchéance du terme de la créance

Journal officiel du 22/09/2000

Forme abrégée

déchéance du terme

Domaine

FINANCE

Définition

Exigence anticipée d'une créance, quand, par exemple, le débiteur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.

Équivalent étranger

event of default (en)

Source
révision de l'arrêté du 18 février 1987