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moins-disant fiscal

Journal officiel du 05/08/2016

Synonyme

moins-disance fiscale

Domaine

ÉCONOMIE ET GESTION D'ENTREPRISE - ÉCONOMIE GÉNÉRALE / Fiscalité

Définition

Pratique consistant, pour un État, à adopter une législation fiscale moins contraignante que celle d’États concurrents afin d’attirer les entreprises étrangères et les capitaux étrangers.

Note

On trouve aussi l’expression « dumping fiscal ».

Voir aussi