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taxe d'expatriation

Journal officiel du 08/09/2012

Domaine

ÉCONOMIE GÉNÉRALE / Fiscalité

Définition

Impôt compensatoire auquel peuvent être soumises les plus-values latentes constatées sur le patrimoine mobilier d'un contribuable qui transfère son domicile fiscal d'un État à un autre.

Équivalent étranger

exit tax (en)