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paiement compensatoire

Journal officiel du 22/09/2000

Domaine

ÉCONOMIE GÉNÉRALE - AGRICULTURE / Économie agricole

Définition

Méthode de garantie de prix selon laquelle, lorsque le prix de marché d'un produit devient inférieur au prix fixé, l'État prend la différence à sa charge et en verse le montant aux producteurs.

Équivalent étranger

deficiency payment (en)

Source
révision de l'arrêté du 20 septembre 1993