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transfert illégal

Journal officiel du 15/09/2013

Domaine

RELATIONS INTERNATIONALES - DROIT / Droit international

Définition

Pratique qui consiste, hors de tout cadre légal, à déplacer une personne le plus souvent dans un pays tiers, afin de la soumettre à une détention ou à des interrogatoires secrets.

Équivalent étranger

extraordinary rendition (en)