Actualités - Class action ? action de groupe !
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Class action ? action de groupe !
Dans un entretien accordé au Parisien le 22 juin 2012, la ministre de la justice annonce la création d'une action de groupe : « Nous avons (…) l’intention de permettre les actions de groupe : cette procédure autorise les actions en justice à plusieurs pour que la réparation de petits litiges soit effective. »
Si cette information a été largement reprise dans les médias, les rédacteurs ont surtout parlé de class action. Pourtant, « action de groupe » est un terme français recommandé au Journal officiel depuis 2006 et dont l'usage s'est largement répandu depuis.
Une action de groupe est une « voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable ».
L'entretien dans le Parisien du 22/06/12 : http://www.leparisien.fr/faits-divers/christiane-taubira-veut-autoriser-les-class-actions-22-06-2012-2060771.php
Dernière minute, 23 octobre 2012 :
Le ministère chargé de la consommation organise une large concertation sur l'introduction de l'action de groupe en droit français.
Voir le terme action de groupe
